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UN BIEN COMMERCIAL
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LES ÉTAPES POUR CÉDER SON LOCAL COMMERCIAL
Etape 1 : La détermination du prix du local commercial
L’estimation du prix de vente ou de location du local commercial est essentielle pour le vendeur. En effet, il ne faut pas surestimer le prix au risque de ne pas trouver d’acquéreur mais il ne faut pas non plus le sous estimer au risque de générer une perte pour le propriétaire.
Etape 2 : L’offre de vente ou de location
Le propriétaire doit informer les potentiels preneurs du prix qu’il a fixé, ainsi que les conditions du contrat de vente ou de location. S’il s’agit de la vente d’un local commercial loué, il convient d’informer le locataire du projet de vente du local.
Etape 3 : La signature d’un compromis de vente ou bail commercial
Bien que facultative, cette étape est vivement recommandée. Le compromis de vente ou bail commercial permet aux parties de s’accorder sur le prix et les modalités définitives de la vente ou de la location. L’intérêt du compromis de vente est qu’il peut subordonner la conclusion de la vente à la réalisation de certaines conditions (l’obtention d’un prêt bancaire par exemple).
Etape 4 : La signature de l’acte de cession ou du bail commercial
La conclusion de l’acte notarié de vente ou de location matérialise la cession officielle du local. Ce document doit être rédigé avec soin et relu avec attention tant par le propriétaire que par le preneur afin de garantir les droits et obligation de chacune des parties.
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